Conditions générales de vente Label'tour

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LABEL’TOUR et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes au catalogue.
Lors de la passation d’une commande, nos Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous sont considérées comme acceptées.

01. PRIX 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine, hors Corse, pour toute commande d’un montant supérieur à 490 € HT. 

La société LABEL’TOUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

02. COMMANDE 

Il n’y a pas de minimum de commande. Toutefois, dans le cas d’offres promotionnelles, de ventes par lots ou de produits ayant un packaging avec plusieurs produits, il se peut que des conditions différentes soient appliquées. 

LABEL’TOUR ne fait pas de reprise d’invendus.

La prise de commande sur des produits en rupture de stock n’est pas possible. En cas de commande sur un ou des produits en rupture de stock, LABEL’TOUR en informe le client par mail ou par téléphone. Les produits en rupture de stock ne participent pas à l’obtention du Franco.

Les précommandes de produits en rupture de stock sont possibles mais elles ne participent pas à l’obtention du franco pour une commande en cours. 

03. PAIEMENT 

Sauf condition particulière, nos factures sont payables à la commande. Seuls les clients bénéficiant d’une ligne de crédit chez LABEL’TOUR se verront accorder des conditions particulières de règlement à savoir 30 jours nets suivant la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. 

Le règlement des commandes s’effectue par LCR acceptée. 

04. RÉFÉRENCES BANCAIRES 

Banque Crédit Agricole

IBAN : FR76 1470 6000 3300 0542 8180 117

BIC : AGRIFRPP847

05. RETARD DE PAIEMENT 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à LABEL’TOUR une pénalité de retard qui est fixée à 15% par an. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

06. CLAUSE DE DÉCHÉANCE

En cas de non-respect des conditions particulières de règlement qui auraient été consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement.

07. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LABEL’TOUR.

08. CLAUSE PÉNALE

En cas de nécessité de recours à un tiers pour recouvrer une créance, des frais seront facturés à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.

09. RÉTROCESSION

Sauf autorisation préalable écrite de LABEL’TOUR, le Client s’interdit de revendre les produits à d’autres revendeurs ou intermédiaires et/ou de les déplacer du point de vente, auquel est destinée la commande, vers tout autre lieu de vente.

10. VENTE EN LIGNE

La vente en ligne doit avoir fait l’objet d’un accord contractuel entre LABEL’TOUR et le Client. Sauf autorisation préalable écrite, le Client n’est pas autorisé à vendre en dehors de son propre site.

11. DROITS D’UTILISATION

Les produits distribués en exclusivité par LABEL’TOUR sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être revendus, copiés ou changés de support sans l’accord exprès de LABEL’TOUR. En cas d’infraction, LABEL’TOUR, se réserve le droit d’exercer toute action pour faire cesser cette pratique.

Sauf autorisation préalable écrite de LABEL’TOUR, le Client s’interdit d’utiliser à des fins publicitaires les marques des produits ainsi que leur graphisme, leur logo et tout autre élément de leur signalisation.

12. CONTREFAÇONS

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit au Client, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. II lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LABEL’TOUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LABEL’TOUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

14. LIVRAISON

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées sous un délai de 24/48 H. Toutefois, le délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. En cas de défauts sur les marchandises, ceux-ci doivent nous être signalés par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison.

Si la réclamation pour défaut, légitime, est déposée dans les délais impartis, la marchandise sera échangée à nos frais. Pour ceci nous nous réservons un délai convenable. D’éventuels renvois de marchandises ne seront acceptés qu’avec notre accord préalable. En cas de refus de la livraison par le Client, ou dans le cas où le Client ne réceptionnerait pas volontairement la livraison, les frais de retours seront à la charge du Client, ainsi que les frais de transport aller.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LABEL’TOUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

16. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.