Conditions générales de vente Label'tour

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL LABEL’TOUR et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes au
catalogue. Lors de la passation d’une commande, nos
Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous sont
considérées comme acceptées.

01. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les frais de livraison sont offerts sur la France pour toute
commande d’un montant supérieur à 450 HT.

La SARL LABEL’TOUR s’accorde le droit de modifier ses
tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.

02. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Règlement à 30 jours nets suivant la date de facturation

- Escompte de 2% accordé en cas de paiement comptant.

03. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

- soit par chèque

- soit par virement

- soit par LCR

- soit par carte de crédit

04. RÉFÉRENCES BANCAIRES

Banque Tarneaud

Code SWIFT : TARNFR2L

N° de compte : FR 76 1055 8022 5022 5425 0020 096

05. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des
marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la SARL LABEL’TOUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l ‘intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.

06. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL LABEL’TOUR.

07. DROITS D’UTILISATION

Sauf autorisation préalable écrite de la SARL LABEL’TOUR, l’Acheteur s’interdit de revendre les produits à d’autres
revendeurs ou intermédiaires et de les déplacer du point de vente, auquel est destinée la commande, vers tout autre lieu de vente.

L’acheteur ne pourra pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises sur des sites
internet. Cette interdiction continue de s’appliquer même après paiement intégral desdites marchandises. En effet, les produits distribués en exclusivité par la SARL LABEL’TOUR sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être
revendu ou copié ou changé de support sans l’accord exprès du créateur. En cas d’infraction, la SARL LABEL’TOUR, se réserve le droit d’exercer toute action à l’effet de faire cesser cette pratique.

Sauf autorisation préalable écrite de la SARL LABEL’TOUR, l’Acheteur s’interdit d’utiliser à des fins publicitaires les marques des produits ainsi que leur graphisme, leur logo et tout autre élément de leur signalisation.

08. CONTREFAÇONS

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus.

II lui est également interdit de transmettre à des tiers des
informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

09. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SARL LABEL’TOUR conserve la propriété des biens
vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL LABEL’TOUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.

10. LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les livraisons sont effectuées sous un délai de 24/48H. Toutefois, le délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.

En cas de défauts sur les marchandises, ceux-ci doivent nous êtres signalés par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison.

Si la réclamation pour défaut, légitime, est déposée dans les délais impartis, la marchandise sera échangée à nos frais. Pour ceci nous nous réservons un délai convenable.

D’éventuels renvois de marchandises ne seront acceptés qu’avec notre accord préalable.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SARL LABEL’TOUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.